M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

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4. Les règlements du Syndicat pris en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) prévoient le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs.
Décision 9975, a. 4.